Vote par procuration

Etablissement de la procuration au domicile du mandant.

En cas de maladie ou d'infirmité grave, la demande doit être formulée par écrit auprès de la gendarmerie et accompagnée d'un certificat médical justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité de se déplacer.
Ce certificat peut aussi certifier que l'électeur sera dans l'impossibilité de se déplacer le jour du ou des scrutin(s).

Conditions pour donner procuration . . .

Il suffit d'attester sur l'honneur, qu'en raison:
D'obligations professionnelles, de handicap, d'assistance à une personne malade ou infirme, d'obligation de formation, de vacances, ou parce que résident dans une autre commune, d'une détention provisoire ou d'une peine n'entraînant pas une incapacité électorale,
il vous est impossible d'être présent dans la commune d'inscription le jour du ou des scrutin(s).

Donner procuration. . .

C'est possible dès aujourd'hui.
Vous devez vous rendre à la gendarmerie de votre domicile ou de votre lieu de travail, muni d'une pièce d'identité.
La présence du mandataire n'est pas nécessaire.
Il est préférable de téléphoner avant, pour s'assurer de la présence d'un gendarme OPJ le jour de votre visite, car seul les OPJ peuvent établir une procuration.
Pour la commune de La Chapelle Réanville, gendarmerie de Vernon, téléphone 02 32 51 03 17

Votre mandataire . . .

doit obligatoirement être inscrit sur la liste électorale de la commune.

Les services de gendarmerie n'ont pas de vérification à faire, c'est le Maire de la commune qui vérifie et accepte la procuration.
Chaque mandataire ne peut être porteur de plus d'une procuration établie en France, ou d'une établie en France et une à l'étranger ou deux à l'étranger.

Durée et résiliation de la procuration.

La validité de la procuration est limitée en principe à un seul scrutin, mais à défaut d'énonciation contraire elle est valable pour les deux tours.
Toutefois, à la demande du mandant elle peut être établie pour une durée maximale d'une année.

La résiliation de la procuration peut intervenir à tout moment, elle est effectuée devant la même autorité et dans les mêmes formes que la procuration.

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